Qu’il s’agisse d’un litige successoral, d’un divorce ou d’un problème de consommation : dans le cadre du projet « Justice sans frontière », le nouveau point de contact franco-allemand pour la justice au Centre Européen de la Consommation à Kehl couvre tous les domaines du droit (droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit fiscal, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal et droit civil général).
Les citoyens de la région frontalière peuvent gratuitement y obtenir de l’aide en cas de litige franco-allemand :
- Informations sur les systèmes juridiques des deux pays
- Accompagnement pour les procédures judiciaires européennes
- Consultation juridique de 20 à 30 minutes avec un expert de droit bilingue spécialisé (avocat, notaire, commissaire de justice)
Plus d’information sur Justice sans frontière | cec-zev.eu ou envoyez directement votre demande via le Formulaire du point de contact franco-allemand pour la justice (cec-zev.eu)