Statut de frontalier fiscal en France
Conditions
Si vous habitez et travaillez en zone frontalière et rentrez à votre domicile tous les jours, vous pouvez bénéficier du statut de frontalier fiscal en France (article 13 de la Convention fiscale franco-allemande).
En tant que frontalier, vous êtes imposés dans votre pays de résidence sauf cas particuliers.
Démarches
Dès le début de votre activité professionnelle, il vous appartient de compléter le formulaire 5011 (voir fiche pratique) qui vous permettra d’être exonéré de prélèvements fiscaux sur votre salaire.
Déclaration fiscale
Il sera nécessaire de déclarer vos revenus en France. Lors de votre déclaration de revenus, il convient également de compléter le formulaire 2047 correspondant aux revenus issus de l’étranger.
Perte du statut fiscal frontalier
Si vous travaillez plus de 45 jours par an hors de la zone frontalière, vous perdez votre statut de frontalier fiscal et vous serez alors redevable de vos impôts en Allemagne. Malgré tout, il vous appartiendra de faire une déclaration de revenu en France.
Prélèvement à la source
A partir du 1er janvier 2019 sera mis en place en France le prélèvement des impôts à la source. En tant que travailleurs frontaliers, votre employeur ne pourra pas effectuer ce prélèvement sur votre salaire. Aussi, un acompte sera mis en place et un montant mensuel sera directement prélevé sur votre compte bancaire par le centre des impôts.
Statut de frontalier fiscal en Allemagne
Compétence
En tant que frontalier, vous êtes imposés dans votre pays de résidence sauf cas particuliers.
Conditions
Si vous habitez et travaillez en zone frontalière (zone de 20km de large autour de la frontière) et rentrez à votre domicile de façon quotidienne, vous pouvez bénéficier du statut de frontalier fiscal en Allemagne.
Démarches
Dès le début de votre activité professionnelle, il faudra compléter le formulaire n°S2-240, qui est à retirer auprès des services fiscaux allemand (Finanzamt) et à transmettre à l’employeur français. Ce formulaire vous permet d’être exonéré d’impôt en France si vous remplissez les conditions précédemment énoncées.
Perte du statut fiscal frontalier
Si vous travaillez plus de 45 jours par an hors de la zone frontalière, vous perdez votre statut de frontalier fiscal et vous serez alors redevable de vos impôts en France. Malgré tout, il vous appartiendra de faire une déclaration de revenus en Allemagne à l’aide des formulaires 2042 et 2041-E.
Si vous êtes travailleur intérimaire résidant en France mais travaillant en Allemagne, votre pays d’activité professionnelle et votre pays de résidence ont un droit d’imposition sur vous.
Exonération d’impôt en Allemagne
Certaines situations permettent de justifier le statut de travailleur frontalier intérimaire et donc d’envisager une exonération d’impôt. Il convient en cela de présenter un formulaire 5011 A (voir fiche pratique) qui permettra d’identifier votre statut et de vous restituer les sommes prélevées au titre de l’impôt sur votre revenu.
Remboursement
Pour demander le remboursement de vos impôts en Allemagne (voir fiche pratique), il faudra attendre le 1er janvier de l’année civile suivant votre dernière année travaillée en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2018, il est nécessaire de remplir une déclaration de revenus à laquelle il faudra joindre d’autres pièces justificatives en fonction de votre situation (prendre contact avec la MOSA).
NB : en France, le travailleur intérimaire est soumis au même régime fiscal que les autres travailleurs.